Arbitrage privé

Le recours à l’arbitrage privé peut très souvent s’avérer êtreArbitrage la solution la plus adaptée dans bon nombre de litiges.

Face à l’engorgement du service public dans le domaine de la justice, l’arbitrage privé présente l’avantage d’être plus rapide et d’un moindre coût.

Le décret n° 2015 – 282 du 11 mars 2015 fait obligation aux parties liées par un procès de tout mettre en oeuvre préalablement pour parvenir à un règlement amiable du litige. C’est une tentative dont elles doivent faire état en cas d’échec dans leur assignation ou dans leur requête.

Objectif de l’arbitrage :

L’obtention d’un protocole d’accord ou d’un procès verbal de conciliation de façon équitable. L’acte ainsi signé fera autorité de la chose jugée suivant l’article 2044 et 2052 du code civil.

Le cabinet A.C.E est officiellement habilité pour intervenir de façon indépendante et reconnue pour effectuer cet arbitrage.

Certificat d’études spéciales d’arbitrologie